Les délais de paiement entre entreprises sont un sujet central pour la trésorerie des PME marocaines. Un client qui règle tard, c’est un besoin de financement supplémentaire, des tensions avec les fournisseurs et parfois une fragilité durable. Le législateur a renforcé le cadre applicable, notamment avec la loi n° 69-21, qui a modifié les règles du Code de commerce en matière de délais de paiement et instauré un dispositif de déclaration et de sanction.
Voici les principes à connaître et les bonnes pratiques à mettre en place pour sécuriser vos encaissements comme vos décaissements.
Les principes à retenir
Le cadre légal repose sur une idée simple : les délais de paiement entre professionnels doivent être encadrés, connus à l’avance et respectés. Concrètement :
- un délai de paiement s’applique par défaut lorsque les parties ne l’ont pas fixé dans leur contrat ;
- le délai convenu entre les parties est plafonné par la loi : il ne peut pas être allongé librement ;
- le point de départ du délai (date de livraison, d’exécution de la prestation ou de facture selon les cas) doit être clairement identifié ;
- un retard de paiement expose le débiteur à des pénalités et à des obligations déclaratives.
Les durées exactes, le mode de calcul des pénalités et les seuils de chiffre d’affaires concernés sont fixés par les textes et leurs mesures d’application. Ils peuvent évoluer : avant toute décision, faites vérifier votre situation par votre expert-comptable.
Les obligations déclaratives
La réforme a introduit une logique de transparence : selon leur taille, les entreprises doivent déclarer périodiquement auprès de l’administration fiscale les informations relatives aux factures payées hors délai ou restées impayées, ainsi que les amendes correspondantes.
Cette obligation suppose de disposer d’une comptabilité fournisseurs et clients rigoureuse : date de chaque facture, échéance contractuelle, date de règlement effective. Sans ces données, impossible de produire une déclaration fiable.
Ce que cela change dans votre organisation
- les conditions de paiement doivent figurer clairement dans vos contrats, devis et factures ;
- chaque facture fournisseur doit être enregistrée avec sa date de réception et son échéance ;
- le suivi des règlements doit permettre d’identifier immédiatement les retards ;
- les déclarations doivent être préparées et déposées dans les délais.
Bonnes pratiques côté clients : être payé à temps
Le meilleur moyen de réduire vos retards d’encaissement reste la prévention :
- formaliser les conditions de paiement dès le devis ou la commande ;
- facturer sans attendre la livraison ou la fin de la prestation, avec toutes les mentions obligatoires ;
- suivre une balance âgée de vos créances clients et relancer dès l’échéance dépassée ;
- adapter les conditions (acompte, paiement échelonné) aux clients à risque.
Bonnes pratiques côté fournisseurs : payer dans les règles
Respecter vos propres échéances protège votre relation fournisseurs et vous évite pénalités et déclarations négatives. Un échéancier des décaissements, rapproché de votre prévisionnel de trésorerie, permet d’anticiper les tensions plutôt que de les subir.
En cas de difficulté passagère, mieux vaut négocier un accord écrit avec le fournisseur avant l’échéance, dans les limites prévues par la loi, que laisser une facture glisser hors délai.
Le rôle de l’expert-comptable
Votre expert-comptable vous aide à mettre en place les outils de suivi (balances âgées, tableaux d’échéances), à fiabiliser les dates enregistrées en comptabilité et à préparer les déclarations requises. Il peut aussi analyser l’impact des délais clients et fournisseurs sur votre besoin en fonds de roulement et vous proposer des leviers d’amélioration.
Chez LAYODIS, ce suivi s’inscrit dans notre mission d’expertise comptable et dans notre accompagnement fiscal.
En résumé
Les délais de paiement ne sont plus seulement une question de relation commerciale : c’est une obligation légale, assortie de déclarations et de sanctions. Des conditions claires, une comptabilité tenue à jour et un suivi régulier des échéances suffisent, dans la plupart des cas, à rester en conformité tout en protégeant votre trésorerie.
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